Cameroun – Dématérialisation des valeurs mobilières: Un assouplissement des modalités de paiement en vue

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Cameroun – Dématérialisation des valeurs mobilières: Un assouplissement des modalités de paiement en vue

La Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) au Cameroun

Le siège du GICAM a abrité, le vendredi 09 novembre 2018, une réunion de concertation entre les entreprises concernées par la dématérialisation des valeurs mobilières et la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) consacrée dépositaire centrale par le législateur. Elle était présidée par Célestin Tawamba, président du GICAM. 

Accompagné de deux collaborateurs, Richard Evina Obam, directeur général de la CAA, a répondu à l’invitation du Groupement dont certains membres avaient remonté au président Tawamba certaines préoccupations relatives à la mise en application de la dématérialisation des valeurs mobilières entrée en vigueur courant 2018.

L’opération de dématérialisation des valeurs mobilières est un processus d’ascendance internationale encadré par loi n°2014/007 du 23 avril 2014 et le décret N°2014/3763/PM du 17 novembre 2014 qui la rendent obligatoire en conformité avec l’article 744 nouveau de l’Acte Uniforme OHADA.

Cette obligation s’adresse aux personnes morales de droit public ou privé qui émettent les valeurs mobilières (actions ou obligations). Bien que partageant les enjeux de ces dispositions, le président du GICAM s’est dit préoccupé par le caractère coercitif de la démarche empruntée par le Cameroun, ajoutant ainsi une nouvelle contrainte aux nombreuses autres auxquelles les entreprises font déjà face.

Pour justifier la pertinence de la dématérialisation, le directeur général de la CAA a évoqué deux aspects:

(i) au niveau global, elle contribuera à la modernisation de la place boursière de notre économie, dans la visée de la promotion des financements non intermédiés ;

(ii) au niveau de l’entreprise, la dématérialisation va sécuriser les titres, apporter plus de flexibilité dans la gestion des titres, améliorer l’image des entreprises et les rendre plus transparentes auprès des investisseurs.

Les entreprises ont fait part de deux préoccupations majeures lors de cette rencontre : le caractère obligatoire de la dématérialisation et les tarifs élevés des prestations liées aux opérations de dématérialisation.

Concernant le premier point, les participants ont estimé que l’opportunité de la dématérialisation des valeurs mobilières devrait être laissée au jugement de l’émetteur.

Le deuxième point aura cristallisé une bonne partie des échanges. En effet, la grille de tarification des prestations est basée sur la valeur de la capitalisation des entreprises ; les taux sont dégressifs par tranche de montant de capital social avec un plafond pour la tranche supérieure.

Malgré les précautions prises, les entreprises ayant les valeurs de capital social les plus élevées devront payer 50 000 000 de francs CFA pour l’opération de dématérialisation de leurs titres. Ce montant a été jugé exorbitant et, plus globalement, la formule de calcul ad valorem a été largement critiquée, les entreprises lui préférant une tarification forfaitaire définie en fonction des charges effectives à couvrir.

Par ailleurs, les participants ont rappelé qu’une opération de réévaluation des actifs imposée en 2011 par une réglementation avait eu pour résultat de grossir fictivement le capital de certaines entreprises qui se trouvent aujourd’hui obligées de payer un tarif de dématérialisation basée sur ce montant de capitalisation.

Enfin, il a été évoqué la possibilité de permettre à toute personne qui le souhaite de procéder au règlement de sa facture suivant un plan échelonné pour éviter d’impacter brutalement la trésorerie des entreprises.

En réaction à toutes ses préoccupations, la CAA a indiqué que la grille de tarification applicable résultait d’un processus de concertation qui avait débouché sur des réductions successives. En s’inspirant des exemples du Maroc et du Nigéria, la grille actuelle propose une tarification largement avantageuse par rapport à celles de ces pays.

D’autres points ont été relevés par les entreprises: la disponibilité d’un logiciel pour la tenue des comptes titre, la facturation de la garde des titres, la facturation liée à la distribution des dividendes, les possibles effets pervers de la dématérialisation.

Conclusions

A l’issue des échanges, les résolutions suivantes ont été prises :

1. Le GICAM et la CAA ont abouti à une convergence de vue quant à la pertinence de la dématérialisation des valeurs mobilières ;

2. Le directeur général de la CAA a pris acte des préoccupations des entreprises sur la formule et le niveau de tarification actuel ;

3. Le directeur général de la CAA a également pris acte du souhait des entreprises d’obtenir un assouplissement des modalités de paiement des prestations de dématérialisation, qui pourra être échelonné sur une période de trois ans maximum ;

4. Le directeur général de la CAA se fera le devoir de rendre compte fidèlement à sa hiérarchie, des préoccupations des entreprises en lui faisant des propositions allant dans le sens des allègements et des assouplissements sollicités par ces dernières ;

5. Le président du GICAM insiste sur l’attention qu’il faudra porter sur la mise en œuvre de la dématérialisation pour que celle-ci ne devienne pas un facteur de blocage pour les entreprises qui souhaiteraient passer au statut d’entreprise anonyme.

Legicam

@LeClub14CMR
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